Depuis quelques jours, il y a lieu de constater que les membres du FCC ont lancé plusieurs initiatives pour contrôler la CENI et la Justice. D’une part, c’est Madame Mabunda qui lance le processus de désignation du Président de la CENI en ignorant le rapport que le Président actuel de la CENI doit faire et les réformes de cette institution et de la loi électorale, d’autre part, c’est Monsieur Minaku qui propose une loi de modification du statut du magistrat et de la loi organique du Conseil supérieur de la magistrature.
Pourquoi toutes ces initiatives au même moment ?
Les membres du FCC ont peur de deux choses :
- Les poursuites judiciaires contre certains membres du FCC
- La perte des élections de 2023
Dans cette page, je vais aborder seulement les questions relatives aux propositions des lois faites par Monsieur Minaku.
Globalement, ces propositions des lois permettent le contrôle des magistrats du Parquet par le ministre de la justice qui sera toujours membre du FCC jusqu’à la fin de cette mandature. Ces lois donnent au ministre les pouvoirs suivants :
- Le ministre de la justice aura un mot à dire sur la nomination, la révocation, la mise à la retraite, la démission, réhabilitation… des magistrats. La liberté totale que le Conseil supérieur de la magistrature avait dans ce domaine est réduite.
Ceci veut dire que le ministre de la justice aura la possibilité de faire nommer les magistrats proches du FCC ou de faire révoquer ou d’envoyer à la retraite tout magistrat hostile au FCC. Etant donné que certains membres du FCC ont des comptes à rendre à la justice sur leur gestion du passé, ces magistrats nommés dans ces conditions ne pourront pas poursuivre ces dignitaires du FCC ou ils vont faire semblant de les poursuivre, mais après classer les dossiers sans suite.
Le procès de 100 jours a fait peur aux membres du FCC qui se reprochent leur mauvaise gestion du pays. - Le ministre de la Justice aura le pouvoir de déclencher une action disciplinaire contre un magistrat qui ne lui obéit pas ou qui est hostile au FCC ;
- Le ministre de la Justice est devenu membre du Conseil supérieur de la magistrature. Ce qui lui permet d’influencer certaines décisions de cet organe en faveur du FCC.
- Le ministre de la Justice participe à l’élaboration du budget du pouvoir judiciaire, ce qui lui permet d’avoir la main mise sur la justice, sur les magistrats et sur les juges.
Tout ceci viole l’article 151 de la Constitution qui donne tous ces pouvoirs au Conseil dupérieur de la magistrature.
Enfin, le FCC veut contrôler la Cour Constitutionnelle qui est un organe important dans le processus électoral, surtout dans l’élection du président de la République.
La Cour constitutionnelle est composée de 9 membres dont 3 choisis par le président de la République, 3 par le Parlement et 3 par le Conseil supérieur de la magistrature (Article 158 de la Constitution).
Le Parlement (Assemblée nationale et Senat) est contrôlé par le FCC. Donc c’est le FCC qui va désigner les 3 juges. Pour les trois juges réservés au Conseil supérieur de la magistrature, selon la proposition de Minaku, ces juges ne peuvent pas être désignés sans l’accord du ministre de la Justice qui est membre du FCC. Il est clair que le ministre de la justice ne donnera son accord que quand il sera sûr que les juges qui viendront de cet organe seront FCC ou proches du FCC.
Tout compte fait, le FCC aura 6 juges à la Cour constitutionnelle et le président de la République n’en aura que trois.
Le FCC sera encore majoritaire à la Cour constitutionnelle (avec 6 juges) contre trois. Le Contrôle des résultats des élections de 2023 sera garanti au FCC.
Le FCC sera majoritaire à l’Assemblée nationale, au Senat, au gouvernement et à la Cour constitutionnelle. Le FCC veut aussi avoir le contrôle de la CENI.
Voilà, les dessous des cartes de toutes les initiatives qui se passent à l’Assemblée nationale.
Si toutes ces initiatives aboutissent ce que le pays sera totalement entre les membres du FCC.
On est tous avertis. Chacun doit jouer son rôle pour empêcher ce complot initié par Monsieur Minaku.
Me Jean Claude KATENDE
